Fonds pour les énergies renouvelables

La Municipalité ne souhaite pas introduire une taxe supplémentaire sur l’électricité affectée à ce fonds, et privilégie un financement par le budget de fonctionnement annuel, indirectement lié à l’émolument annuel pour l’usage du sol déjà perçu actuellement.

L’objectif de ce fonds est de permettre une incitation financière pour encourager les citoyens et les entreprises à mettre en œuvre des mesures favorisant la transition énergétique. La majorité des subventions s'exprimeront en % des subventions cantonales du « Programme bâtiment ».

Une commission municipale consultative « Energie et Climat » est nommée pour valider le catalogue de subventions et préavis sur les demandes de subvention exceptionnelles (cf. fiche °1 - Mettre en place une commission de l’énergie, du climat et/ou de la durabilité). Il est envisagé une représentation conjointe de membres du Conseil Communal et d’experts indépendants. Sa composition exacte sera déterminée lors de l’élaboration du règlement sur le FEDD.

Budget : 

90'000.-/an, financé par le budget de fonctionnement annuel. 

1. Faire valider par la Municipalité un budget annuel attribué au FEDD. Déjà fait.
2. Etablir le règlement du « Fonds pour les énergies renouvelables et le développement durable » (FEDD).
3. Soumettre le projet de règlement au Conseil Communal.
4. Créer la commission « Energie et Climat » (CEC)
5. Etablir le programme de subventions sous forme de directive municipale. Le bureau technique communal a la responsabilité du programme de subvention.
6. Soumettre la directive sur le programme de subventions à la CEC. La directive est ensuite validée par la Municipalité.
7. Définir et mettre en œuvre le processus administratif de demande de subventions pour les citoyens, les entreprises et les projets communaux. Le bureau technique communal est chargé de cette mission.
8. Communiquer à la population. Au terme de cette élaboration, une campagne de communication est menée auprès des citoyens, des propriétaires et des entreprises. Une séance de présentation publique introduira le démarrage du programme de subvention. 
9. Dès le 1er janvier 2025, le bureau technique communal réceptionne, contrôle et préavise les demandes de subventions, organise la consultation avec la CEC, puis les soumet à l’adoption de la Municipalité.

Critère de réussite intermédiaire

• Adoption du règlement du fonds et constitution de la commission « Energie et Climat ».
• Programme de subventions établit par une directive municipale.

Critère de réussite final

• Subventions accordées annuellement à hauteur des disponibilités.