Conseil communal - décisions du 8 octobre 2024

La Municipalité de Moudon, faisant référence à l’article 162 de la Loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) concernant le référendum communal, porte à la connaissance des électrices et électeurs que, dans sa séance du 8 octobre 2024, le Conseil communal a adopté les objets suivants : 

• Préavis No 59/24, avec amendement, Création d’un « Fonds pour les énergies renouvelables et le développement durable » (FEDD), adoption du règlement du fonds et création d’une « Commission Climat & Energie (CEC) ».
• Préavis No 61/24, Règlement sur la taxe de séjour et la taxe sur les résidences secondaires.
• Préavis No 62/24, Adhésion à la nouvelle association pour le développement et la promotion du tourisme dans la région de Moudon.
• Préavis No 63/24, Demande de modification du Plan d’affectation (PA) « Au Centre du Fey » (parcelle 1338) et de son Règlement.
• Préavis No 64/24, Demande d’un crédit de CHF 886'000.— pour la déviation de la conduite d’eau attenante au pont des Sorbiers, le remplacement de la conduite d’eau et une réfection partielle du chemin du Devin.
• Préavis No 65/24, avec amendement, Arrêté d’imposition 2025 et 2026.

La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 162, alinéa 1, lettres a et c, ou la publication prévue à l'article 162, alinéa 1, lettre b (LEDP).

Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public (art. 163 al. 3 LEDP). Les listes de signatures doivent être déposées au greffe municipal dans les trente jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 163, alinéa 3, signée par 15% du corps électoral de la commune. Les prolongations de délais prévues à l'article 134 alinéa 2 et 3, s'appliquent par analogie. Si le délai référendaire de 60 jours court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si le délai référendaire de 60 jours court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours.

Moudon, le 9 octobre 2024 (date de l’affichage au pilier public)