Décisions du Conseil Communal du 29 septembre 2020

Décisions du Conseil Communal du 29 septembre 2020

La Municipalité de Moudon, faisant référence aux articles 109 et 110 de la Loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP), modifiée le 5 février 2013, concernant le référendum communal, porte à la connaissance des électeurs que, dans sa séance du 29 septembre 2020, le Conseil communal a:

 -       adopté le préavis No 56/20, Vente du domaine agricole de Chalabruz 

          pour un montant de CHF 1'720'000.— (parcelles RF 903 et 904) - amendé

-       adopté le préavis No 60/20, Arrêté d’imposition 2021

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours qui suivent l’affichage (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures à déposer au greffe municipal est de 30 jours qui suivent l’affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

Moudon, le 30 septembre 2020 (date de l'affichage au pilier public)