Approbation du Règlement du personnel communal

Publication FAO du 30 novembre 2018

La Cheffe du Département des institutions et de la sécurité a approuvé, en date du 23 novembre 2018 : 

Le règlement du personnel communal de la Commune de Moudon, ainsi que son annexe.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie). Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours au préfet dès la présente publication (art. 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.114 al. 4 et 105 1bis et 1ter par analogie). Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32). Service des communes et du logement